Actualités

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Droit de la famille

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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Droit pénal, procédure

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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Droit pénal

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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Droit de la famille

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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Droit pénal, procédure

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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Famille, divorce

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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Droit pénal

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Droit pénal, procédure

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Droit pénal